La garantie décennale et les obligations des différentes entités dans un contrat de construction

La garantie décennale et les obligations des différentes entités dans un contrat de construction

La conclusion d’un contrat de construction engendre plusieurs obligations pour le maître d’œuvre et le maître de l’ouvrage. Les deux parties sont tenues par de nombreux engagements qu’ils devront honorer. Ceux d’un maître d’œuvre ou du constructeur vont au-delà de la livraison des travaux. Le maître d’œuvre est le professionnel à qui la conduite de l’ouvrage a été confiée. Le constructeur, qu’il soit une entreprise ou un auto-entrepreneur, se charge de réaliser les travaux. Le maître d’ouvrage, qu’il soit une personne morale ou physique, est celui qui est à l’origine du projet. Chacune de ces entités a donc des devoirs et donc des responsabilités respectives. Quelques contrats d’assurance sont obligatoires pour couvrir ses responsabilités au cours des dix années suivant la réception de l’ouvrage : garantie de parfait achèvement, garantie de bon fonctionnement et garantie décennale. Une assurance de garantie décennale couvre la responsabilité du constructeur en cas de malfaçon affectant la solidité de l’ouvrage. En cas de vente de la maison dans cette période décennale, cette garantie est également transmise au nouveau propriétaire.

 

Les obligations du constructeur

Le constructeur d’une maison individuelle doit dans tous les cas répondre à certaines obligations. Le constructeur doit disposer de garanties de :

  • Livraison délivrée par une compagnie d’assurance ou un établissement de crédit
  • Remboursement pour un contrat de construction avec fourniture de plan prévoyant des paiements avant la date d’ouverture du chantier
  • Responsabilité professionnelle et décennale

Cela étant, le constructeur doit réaliser les travaux conformément aux :

  • Plan architectural convenu
  • Code de la Construction et de l’habitation
  • Code de l’urbanisme

Après les travaux, le constructeur doit livrer l’ouvrage dans le délai et au prix convenus au contrat de construction.

 

Abandon de chantier : Quand et comment y faire face ?

On parle d’abandon de chantier lorsque le constructeur a arrêté de manière définitive la réalisation de ses obligations avant d’achever sa mission. Le maître de l’ouvrage est en droit de mettre en demeure le constructeur pour qu’il poursuive l’exécution de ses obligations par courrier recommandé avec accusé de réception. En cas de refus, le maître d’ouvrage peut résilier le contrat et choisir une nouvelle entreprise pour continuer les travaux. Cependant, le constructeur initial doit supporter la hausse du coût des travaux réalisés par le constructeur tiers. Par ailleurs, le constructeur peut justifier l’abandon du chantier en cas de défaut du maître de l’ouvrage, du maître d’œuvre ou encore des autres intervenants sur le chantier.

 

Les obligations du maître de l’ouvrage

Contrairement à ce que beaucoup peuvent penser, le maître de l’ouvrage est tenu par plusieurs obligations à la conclusion d’un contrat de construction. Sa première obligation consiste à faciliter au constructeur la réalisation des travaux. Cela implique les aspects matériels et juridiques, dont l’obtention d’un permis d’urbanisme. Il doit aussi prendre en compte l’aspect financier des travaux étant donné que le contrat de construction n’est pas gratuit. En effet, le maître de l’ouvrage doit payer le constructeur des prestations fournies. Rappelons qu’avant le début du chantier, la souscription d’une assurance dommages-ouvrage est obligatoire pour un maître de l’ouvrage. Celle-ci permet d’obtenir rapidement la réparation des dommages relevant de la garantie décennale.

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