Risques et sanctions encourus par les faussaires en assurance auto 

Risques et sanctions encourus par les faussaires en assurance auto 

La fraude est courante dans le secteur l’assurance, une assurance auto n’y échappe pas. Les cas de fraudes en assurance auto sont nombreux. En France, les fraudes à l’assurance représentent plus de 2 milliards d’euros chaque année. Quels sont les risques et les sanctions encourues ?

 

Les cas de fraudes assurances les plus courantes

Les fraudes à l’assurance peuvent être de différents types.

  • Les déclarations de faux sinistres

C’est la forme de fraude la plus fréquente en assurance. C’est le cas lorsqu’un assuré use de sa malhonnêteté pour tromper son assureur sur la survenance de faux sinistre. il demande à l’assurance de l’indemniser en conséquence. Selon les statistiques, on enregistre chaque année plus de 45 000 déclarations d’incendie de véhicules, dont 10 % sont des déclarations frauduleuses.

  • La fausse déclaration dans un constat à l’amiable

Le constat à l’amiable doit être rempli par les deux parties impliquées dans un accident. Une fausse déclaration relative au constat à l’amiable est le fait de désigner un autre conducteur à la place de celui qui était au volant. C’est notamment le cas lorsque le conducteur accumule déjà plusieurs sinistres et souhaite éviter la résiliation de son contrat. Un jeune conducteur use parfois de cette pratique pour éviter le retrait de son permis ou la surprime pour un malus auto.

  • La fausse facturation

Certains assurés adressent à leurs assurances une fausse facture pour être indemnisés à la suite d’un soi-disant sinistre.

 

Les fraudes à l’assurance auto

Dans le cas d’une assurance auto principalement, tous les automobilistes peuvent malheureusement se transformer facilement en faussaires. En effet, plusieurs possibilités de fraudes sont recensées par les compagnies d’assurance elles-mêmes ou les experts. Les fausses déclarations liées à l’assurance auto sont les plus fréquentes.

Lors de la souscription du contrat, l’automobiliste peut être tenté de diminuer illégalement le risque à assurer à son niveau le plus bas pour profiter d’une bonne prime d’assurance. Une autre fausse déclaration classique est la non-communication d’un changement de situation. Celui-ci entraîne logiquement une modification du changement de risque du conducteur. On peut aussi devenir faussaire aux yeux de son assureur en couvrant à son nom le véhicule conduit par son enfant. Le but de cette pratique frauduleuse est d’éviter une surprime.

 

Les risques encourus en cas de fraude à l’assurance

Les risques encourus par les faussaires dépendent de la nature de la fausse déclaration faite à l’assurance. Pour une fausse déclaration à une assurance auto, la compagnie d’assurance résilie automatiquement le contrat. La nullité du contrat signifie qu’aucune couverture ne sera fournie en cas de sinistre. De plus, l’assuré est tenu de rembourser son assureur sur la somme déjà versée pour une fausse déclaration.

Mais la fausse déclaration de l’assurance auto expose aussi à des sanctions administratives et pénales. La fausse déclaration est passible d’une amende de 4 500 euros pouvant être accompagnée d’autres sanctions.

  • Peine de prison de deux ans
  • Confiscation du véhicule
  • Interdiction de conduire de 5 ans

Une fausse déclaration de vol de véhicule expose l’assuré à une amende de 375 000 euros et une peine de prison de 5 ans.

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