Mission « defaillance » du FGAO sur les assurances obligatoires, exclusion de la garantie décennale

Mission « defaillance » du FGAO sur les assurances obligatoires, exclusion de la garantie décennale

Depuis le 1er juillet 2018, les souscripteurs des assurances obligatoires sont couverts par le Fonds de garantie des assurances obligatoires (FGAO) en cas de défaillance des compagnies d’assurance françaises. Les contrats d’assurance construction, à l’exception de la garantie décennale, auprès des assureurs étrangers sont également couverts dès lors qu’ils opèrent en LPS. L’assurance de garantie décennale constitue pour le moment un cas particulier et écarté par le législateur.

 

Intervention du FGAO sur les assurances obligatoires

Depuis 2003, le Fonds de garantie des assurances obligatoires prend en charge le remboursement des sinistres des particuliers ayant souscrit une assurance obligatoire auprès d’un assureur en faillite ou dont l’agrément a été retiré. L’intervention du FGAO concerne toutes les assurances obligatoires : auto, médicale, RC Pro, dommages-ouvrage et garantie décennale.

En assurance auto, la responsabilité civile est la garantie obligatoire. Le Fonds de garantie couvre les assurés auprès des compagnies d’assurance françaises et étrangères. Toutefois, les compagnies d’assurances étrangères doivent opérer en France avec le passeport européen (Libre Prestation de Services ou Libre établissement).

Pour l’assurance construction, la prise en charge du FGAO était limitée aux seuls assureurs français. La portée de cette prise en charge a été changée depuis 2018 suite à l’affaire SFS. Après une plainte citoyenne pour traitement inégal entre assurés, le FGAO a revu ces règles de prise en charge. Cette dernière est étendue aux assureurs étrangers disposant d’un passeport européen.

 

Extension de l’intervention du FGAO aux assureurs étrangers en dommages-ouvrage

Une ordonnance publiée le 27 novembre 2017 étend le champ d’intervention du FGAO. Elle prévoit depuis son application le 1er juillet dernier une indemnisation des assurés particuliers en cas de défaillance des assureurs. Cette ordonnance s’applique désormais à toutes compagnies d’assurance en RC auto et en dommages-ouvrage, françaises et étrangères. La nouvelle réglementation ne concerne pas toutes les autres assurances obligatoires. Le FGAO n’intervient pas auprès des assurés en cas de liquidation des autres assurances obligatoires non prévues dans ce texte. Ainsi, les assurés ne pourront plus exercer de recours auprès du FGAO. C’est notamment le cas de la garantie décennale. Cela est assez surprenant étant donné que la mise en jeu du dommage-ouvrage est logiquement rattachée à la garantie décennale.

L’exclusion de la garantie décennale est un sujet controversé face à la défaillance d’un assureur en construction étranger est devenue courante ces dernières années. Le coût des assurances de garantie décennale est résolument plus bas que celui proposé par les assureurs français. Cependant, la défaillance de ces entreprises d’assurance n’est pas couverte, ce qui présente un grand risque pour les professionnels. Le directeur du FGAO, Philippe Roux a précisé que le champ d’intervention de son organisme est actuellement concentré à 95% sur la RC auto et à 4% sur le dommage-ouvrage.

 

Participation des assureurs au financement de la mission « défaillance »

Le décret a prévu la révision des modalités de financement de sa mission « défaillance ». En effet, cette mission est désormais financée par branches par des cotisations des assureurs en RC auto et en dommages-ouvrage. A noter que jusque-là, la défaillance des assureurs agréés en France faisait l’objet d’un financement spécifique. En assurance dommages-ouvrage, le nouveau décret précise que les assureurs les plus exposés au risque de défaillance doivent cotiser davantage.

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