Assurance Tous Risques Chantier : Inclure la garantie décennale dans le contrat
Une assurance est indispensable pour tous les chantiers de construction pour couvrir la responsabilité civile de garantie décennale du constructeur et le propriétaire en cas de dommages. L’assurance TRC (Tous Risques Chantier) est une couverture qui permet d’assurer systématiquement les chantiers de construction.
Qu’est-ce qu’une assurance tous risques chantier ?
Une assurance tous risques chantier est une couverture optionnelle. Elle s’adresse aux entreprises qui œuvrent sur les chantiers et aux maîtres de l’ouvrage. Son objectif est de permettre à un intervenant unique de souscrire à une couverture pour l’ensemble des intervenants sur le chantier et les différents types de risques. Avant la souscription, il est important de porter une attention particulière sur les clauses du contrat pour s’assurer ce que l’assurance couvre réellement. En fonction des garanties du TRC, le contrat peut couvrir les risques sur le chantier : accidents, incendies, explosions, effondrements, défauts de conception, malfaçons, vols de matériel, sabotage…
Couverture des dommages de la garantie TRC
L’article L242-1 du Code des assurances évoque cette obligation d’assurance pour les dommages. L’assurance TRC s’adresse à tous ceux qui entreprennent des travaux de construction, et ceux qui intervient en qualité de propriétaire ou de maître de l’ouvrage. a noter que cette obligation d’assurance ne s’adresse pas aux personnes morales de droit public. La particularité de l’assurance de dommages du TRC est la couverture des pertes sans devoir rechercher la responsabilité. Ce contrat de garantie doit être souscrit avant le commencement de l’ouvrage. La souscription se fait au nom du donneur d’ordre ou du propriétaire.
L’assureur couvre le paiement de la totalité des travaux nécessaires à la réparation des dommages. L’assurance tous risques chantier débute à la fin de la garantie de parfait achèvement. En cas de dommages, l’assureur dispose d’un délai de 60 jours à compter de la réception de la déclaration de sinistre pour indemniser l’assuré dans le cadre du contrat.
Couverture de la responsabilité de la garantie TRC
Tous intervenants sur le chantier, personne morale ou physique, dont la responsabilité décennale doit souscrire une assurance de responsabilité. C’est notamment le cas pour le constructeur d’ouvrage, conformément à l’article 1792 du Code civil. Une assurance de responsabilité est également obligatoire pour tous les candidats de marché public. Comme l’assurance de dommages, la souscription de l’assurance de responsabilité civile doit se faire avant le commencement des travaux. C’est l’article L241-1 du Code de l’assurance qui fixe cette date d’adhésion de ce contrat. La couverture porte sur l’intégralité de la durée de la garantie décennale. Le constructeur est donc couvert pendant toute la durée de sa responsabilité décennale.
Selon l’article L241-2 du Code des assurances, toutes personnes qui entreprennent des travaux de construction au service d’autrui doivent souscrire une assurance de responsabilité. Cette obligation d’assurance est également valable pour les travaux de construction entrepris pour une vente. L’assurance de responsabilité civile du TRC prend donc en charge les dommages prévus par les articles 1792 et 1792-2 du Code civil :
- Les dommages compromettant la solidité de la construction
- Les dommages rendant l’ouvrage impropre à l’utilisation
- Le défaut des éléments d’équipement ou constitutifs au bâtiment
- Les dommages provenant d’un vice du sol