Copropriété : Nécessité d’une autorisation et d’une assurance décennale pour faire des travaux

Copropriété : Nécessité d’une autorisation et d’une assurance décennale pour faire des travaux

Lors de l’achat d’un appartement, l’immeuble est souvent géré en copropriété. Cela veut dire que les appartements d’un immeuble peuvent appartenir à plusieurs personnes. On devient donc un copropriétaire de l’immeuble. Cependant, le copropriétaire ne dispose pas d’une totale liberté pour la réalisation des travaux. Il lui faut l’avis du syndic de copropriété avant de pouvoir entreprendre des travaux à son appartement. Lorsque l’on est copropriétaire, on ne dispose pas de toutes les libertés pour réaliser des travaux. Certains travaux nécessitent une demande préalable, d’autres non. Mais dans tous les cas, la souscription d’une assurance dommage-ouvrage est indispensable. Cela permet de mettre en jeu une assurance décennale du responsable des travaux en cas de sinistre sur les gros œuvres.

 

Quels travaux nécessitent une demande à la copropriété ?

La réalisation de certains travaux requiert un accord préalable des autres propriétaires :

  • Travaux réalisés sur les parties communes
  • Travaux réalisés sur les parties extérieures concernant l’aspect du bâtiment

 

Comment obtenir cette autorisation ?

Pour les travaux qui nécessitent une autorisation, il faut respecter une procédure :

  • Inscription du projet à l’ordre du jour de l’assemblée générale
  • Fourniture des documents à l’assemblée pour juger les conséquences réelles des travaux et les questions de sécurité des occupants

A noter que les travaux pourraient nécessiter un permis de construire selon sa nature et son ampleur.

 

Quels travaux sont réalisables sans autorisation ?

Les travaux qui n’ont aucun impact sur l’immeuble, à l’intérieur comme l’extérieur, ne nécessitent pas d’autorisation. C’est par exemple le cas pour des travaux de décoration.

 

Que risque-t-on pour les travaux réalisés sans autorisation ?

Si la réalisation des travaux n’a pas obtenu l’accord du syndic, celui-ci est en droit d’exiger une remise en état ainsi que des dommages et intérêts. Les copropriétaires disposent d’un délai de dix ans pour réagir.

 

Mise en jeu de la garantie décennale en copropriété

Pour bénéficier de la garantie décennale, le copropriétaire doit signaler le sinistre au syndic. Ce dernier transmet cette requête à l’assurance dommage-ouvrage lorsque les  malfaçons constatées touchent les parties communes. Le syndic peut avertir directement le maître d’œuvre par lettre recommandée avec accusé de réception ou pli d’huissier. C’est ensuite au maître d’œuvre de mettre en demeure le constructeur pour procéder aux réparations. En cas de liquidation judiciaire ou d’insolvabilité du constructeur, la responsabilité de celui-ci est toujours retenue. Un recours contre son assureur est toujours possible.

 

Obligation de déclaration des changements à l’assurance habitation

Toute modification apportée sur un bâtiment doit être signalée à son assurance habitation. C’est notamment le cas lorsque les travaux ont permis d’évoluer l’espace ou de modifier le niveau de risque couvert par le contrat en cours. L’assureur calculera la nouvelle prime d’assurance en fonction du nouveau risque. Si les travaux n’ont pas apporté de grande modification sur la surface habitable, il est possible que le montant de la prime ne soit pas modifié. En cas de sinistre, une surface non déclarée est logiquement non assurée. L’assurance est donc en droit de refuser tout simplement l’indemnisation du sinistre.

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