Garantie décennale et Assistance juridiques, des garanties pour faire valoir ses droits

Garantie décennale et Assistance juridiques, des garanties pour faire valoir ses droits

Depuis quelques années, la loi offre une meilleure protection aux consommateurs. Dans le cas de la construction et du BTP, la garantie décennale offre une couverture aux constructeurs pour qu’ils puissent assurer la réparation des désordres constatés sur les travaux réalisés dans les 10 ans après leur livraison. De son côté, le propriétaire peut assurer la mise en œuvre de ces travaux de réparation grâce à l’assurance dommage-ouvrage. Outre la garantie dommage-ouvrage, une autre assurance permet de faire valoir ses droits : l’assistance juridique.

N’étant pas obligatoire, cette garantie est souvent négligée par les propriétaires qui font appel à des professionnels pour réaliser des travaux de construction. Cependant, cette garantie est très utile en cas de litige avec le constructeur. L’assistance juridique est aussi indispensable dans une assurance habitation pour résoudre les litiges avec son voisin en cas de dommages relevant de sa responsabilité civile.

 

Assurer la protection de ses intérêts en cas de litiges

L’assistance juridique propose au propriétaire, en échange d’une cotisation modérée, un ensemble de garanties qui défend ses droits liés à l’habitation et à celle des occupants. Une plateforme d’assistance dédiée est mise à la disposition de l’assuré. En cas de malfaçons ou de vices cachés relevant de la garantie décennale, il suffit au propriétaire de prévenir son assureur pour bénéficier d’un soutien grâce à des interlocuteurs qui sont à ses dispositions. Ces professionnels sont capables d’apporter des conseils et lui expliquer la procédure à suivre.

Dans un premier temps, l’assistance juridique cherche à trouver une solution amiable par le biais d’une prise de contact téléphonique ou par courriel avec l’autre partie.

Le cas échéant, un expert missionné par l’assureur intervient pour constater les malfaçons et établir un rapport en faisant de l’ampleur des dégâts, des solutions envisagées et de leur coût. Si l’autre partie refuse de reconnaître ses torts et par conséquent de procéder à la réparation des désordres constatés, l’assurance prend en charge le règlement des litiges devant le tribunal. En effet, la garantie assistance juridique prend en compte les dépenses occasionnées par le litige : les honoraires d’expert et d’avocats et les dépenses annexes relatives au litige.

 

Couvrir les difficultés sur la gestion d’un chantier

Les travaux de rénovation et de construction impliquent une gestion parfois difficile. Cela engendre parfois de lourdes conséquences en cas de non-conformité au cahier de charge suite à une faute de mise en œuvre, un problème de devis, un non-respect des délais ou encore une absence des ouvriers. Ces problèmes entrainent parfois de nombreuses procédures judiciaires. Du coup, l’assistance d’un avocat est fortement recommandée. L’assureur intervient directement auprès du constructeur pour la résolution du litige dans le cadre d’une procédure à l’amiable de la responsabilité de garantie décennale. L’assurance se charge d’envoyer une mise en demeure au constructeur. L’entreprise règle généralement les litiges à l’amiable pour éviter une procédure longue et coûteuse.

A noter que l’intervention d’une assurance en assistance juridique est limitée par un plafond financier. Il est donc essentiel de toujours vérifier le contenu de la garantie avant d’entamer les travaux.

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