Les métiers assujettis à l’obligation d’assurance décennale
La garantie décennale est une couverture indispensable et obligatoire qui présente un double enjeu, autant pour les professionnels de la construction que pour les propriétaires. En effet, cette assurance obligatoire couvre la responsabilité des constructeurs pendant une période de 10 ans après la livraison de l’ouvrage en cas de dommages ou de malfaçons constatés sur celui-ci. Elle permet aux propriétaires d’obtenir une réparation une fois que la responsabilité du constructeur est prouvée. La responsabilité des constructeurs porte sur les dommages constatés, même résultants d’un vice du sol, à partir du moment où ils compromettent la solidité de l’ouvrage, son étanchéité horizontale ou l’étanchéité des parties enterrées qui le rendent par conséquent impropre à son occupation. Ce contrat concerne tous les métiers du bâtiment dès lors que leur intervention implique des risques de dommages sur la construction. Quels sont les différents métiers du bâtiment assujettis à l’obligation d’assurance décennale ?
Les activités concernées par l’obligation d’assurance décennale
Les entrepreneurs du bâtiment sont principalement concernés par l’obligation d’assurance décennale. Mais selon une liste non exhaustive de la chambre de métiers, plusieurs professionnels sont soumis à l’obligation d’assurance dès lors que leurs métiers consistent à construire ou intervenir sur un ouvrage. Parmi ces activités, on peut citer entre autres la réalisation de fondations, la maçonnerie, la menuiserie, l’électricité, la peinture, la vitrerie – miroiterie, la plomberie, le carrelage, la charpente, la fumisterie, le ramonage, la serrurerie, l’isolation (thermique, acoustique), l’aménagement intérieur, le paysagisme, la taille et pose de pierre.
A part les professionnels impliqués directement dans la construction de bâtiment, d’autres professionnels du secteur immobilier et de la construction sont également tenus de souscrire une garantie décennale. C’est notamment le cas des architectes, promoteur immobilier, fabricant d’éléments destinés à la fabrication ou à l’équipement, ou encore des professionnels assurant l’installation d’équipements, la rénovation, la pose d’embellissements.
Variation du contrat en fonction du niveau de risque professionnel
Comme tous contrats d’assurance, la tarification de la garantie décennale varie en fonction du risque. Ainsi, les compagnies d’assurance évaluent le risque que représente un professionnel du bâtiment en fonction du type d’activité et du niveau d’intervention dans la phase de construction. La raison est que certains métiers sont exposés à de plus grands risques que les autres, et leur prime d’assurance sera par conséquent plus élevée. Présenter des justificatifs sur ses qualifications, expériences et chantiers réalisés est donc indispensable pour un professionnel afin de trouver une bonne couverture décennale. L’activité de maçonnerie est par exemple exposée à un plus grand risque que l’activité de peinture extérieure. Une différence tarifaire est donc notable entre les deux métiers.
La garantie décennale et les dispositifs législatifs
En France, les obligations en matière d’assurance construction, dont la garantie décennale est introduite par la loi Spinetta du 4 janvier 1978. Selon la loi Pinel de juillet 2014 sur les activités faisant l’objet d’une obligation d’assurance, les professionnels sont tenus de mentionner les coordonnées de l’assurance souscrite sur tous les devis et factures. L’application de cette loi a été accompagnée de contrôles renforcés pour vérifier l’existence de l’assurance. Les professionnels doivent d’ailleurs présenter des justificatifs afférents avant chaque début de chantier.
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