La garantie décennale et les autres garanties pour couvrir la VEFA

La garantie décennale et les autres garanties pour couvrir la VEFA

La VEFA ou Vente en l’Etat Futur d’Achèvement est devenue une solution très prisée par les personnes qui souhaitent acquérir des biens neufs. Cela consiste à acheter in logement qui est encore dans son état de projet. L’achat se fait juste après avoir vu le logement sur plans et en animation 3D. La VEFA est une vente de promesse, le futur acquéreur doit veiller à ce que le projet soit accompagné d’un certain nombre de garanties. L’achat de maison ou appartement qui n’est pas encore sorti de terre est une grande prise de risque qui mérite une grande réflexion sur le choix du promoteur. Mais il faut savoir que le contrat de réservation d’une VEFA est très détaillé de manière à ce qu’il soit le plus sécurisant pour le client. C’est pour cette raison que la VEFA est toujours accompagnée de deux types de garanties, l’une est liée à l’opération immobilière et l’autre concerne directement le bien immobilier à l’exemple de la garantie décennale. Ces garanties sont obligatoires dans le cas d’une VEFA et doivent ainsi figurer dans le contrat. Il est impératif de vérifier ces garanties au moment de signer le contrat de réservation du bien.

Les garanties sur l’opération immobilière

Les garanties sur l’opération immobilière regroupent la garantie de remboursement et la garantie d’achèvement. La garantie de remboursement est une protection en cas de défaillance du promoteur pour achever le logement. Après l’annulation de l’acte de vente, l’assureur du promoteur rembourse en intégralité le futur acquéreur. La garantie d’achèvement assure l’achèvement et la livraison du logement même en cas de défaillance du promoteur.

Les garanties du bien immobilier

Les garanties sur le bien immobilier concernent les différentes garanties pendant et après la construction du logement : la garantie de parfait achèvement, la garantie biennale et la garantie décennale. La garantie de parfait achèvement couvre tous les éventuels désordres ou défauts de conformité portant sur le gros œuvre. Cela peut concerner les dommages constatés sur les cloisons, le problème d’installation des ouvrants, l’orientation du bâtiment…

Ces désordres doivent être signalés au promoteur sur un procès-verbal au moment de la livraison du logement ou par lettre recommandée avec accusé de réception dans un délai maximum d’un an. La garantie biennale, aussi appelée garantie de bon fonctionnement, couvre les vices cachés ou les défauts du second œuvre. Elle concerne les anomalies constatées sur les portes et fenêtres, les canalisations, la robinetterie, les sanitaires, les radiateurs, les revêtements… A noter que les mauvaises utilisations et les défauts d’entretien de ces équipements ne relèvent pas de cette couverture.

Le promoteur doit être avisé de ces anomalies par lettre recommandée avec accusé de réception. La garantie décennale couvre tous les malfaçons et vices de construction qui compromettent la solidité du logement ou le rendent impropre à sa destination.

Alors que le propriétaire peut signaler à tout moment ces dommages au promoteur lorsqu’ils se produisent dans un délai de dix ans suivant la réception des travaux. La garantie décennale couvre les problèmes graves concernant l’étanchéité ou la solidité des différentes parties du bâtiment : les fondations, les murs, les planchers, la toiture, la charpente, les escaliers… Ne sont pas concernés par cette garantie les défauts esthétiques. La garantie décennale du constructeur l’oblige à faire les travaux de réfection lorsque ses responsabilités dans la survenance des dommages sont confirmées.

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