Indemnisation en cas d’accident de la route : conducteur responsable ou non ?

Indemnisation en cas d’accident de la route : conducteur responsable ou non ?

La souscription d’une assurance permet à un assuré d’être indemnisé en cas de sinistre. En assurance auto, le conducteur est donc couvert par son assurance auto classique ou son assurance auto résilié non paiement en cas d’accident de la route. Mais les assureurs indemnisent différemment les assurés selon leur part de responsabilité dans le sinistre. Si l’indemnisation est immédiate pour les conducteurs non responsables, les conducteurs en tort ne pourraient rien espérer de leurs assureurs et doivent parfois mettre la main à la poche pour réparer les dommages matériels subis par leurs véhicules. Depuis la mise en vigueur de la loi Badinter en 1985, les victimes d’un accident de la circulation sont toutes indemnisées pour les dommages matériels et corporels qu’ils ont subis. C’est la responsabilité civile de l’assuré qui prend en charge cette indemnisation. La RC est une assurance obligatoire, c’est-à-dire qu’elle est la base de tous les contrats d’assurance auto. Le niveau de garantie peut ensuite varier en fonction du besoin de l’assuré. Le montant de la prime varie aussi en fonction du niveau de garantie. Plus les garanties supplémentaires ou optionnelles sont nombreuses, plus la prime sera élevée, mais l’assuré bénéficie par ailleurs d’une protection maximale en cas de sinistre ou d’accident de la route. En ce qui concerne la garantie responsabilité civile, c’est la responsabilité civile du conducteur en tort qui dédommage les victimes non responsables. L’indemnisation doit se faire dans les délais établis par la loi.

Réparation des dommages sous certaines conditions

La première chose en cas d’accident de la route est de remplir mutuellement un constat amiable. Ce document permet aux assurés de montrer à leurs assureurs les circonstances et les conditions dans lesquelles est survenu l’accident. Il permet aussi de départager les responsabilités de l’assuré et les tiers. Le constat amiable doit être transmis aux assureurs immédiatement après le sinistre même si le délai légal pour sa transmission est de 5 ans. Sans ce document, il sera plus difficile pour un assuré d’obtenir une indemnisation complète des dommages en cas d’accident non responsable. En cas d’accident responsable, c’est-à-dire que la responsabilité de l’assuré est prouvée dans la provocation du sinistre, l’indemnisation varie en fonction du niveau de garantie souscrite (formule d’assurance). La prise en charge des dégâts subis n’est pas automatique et le coefficient malus est immédiatement affecté. Pour un contrat d’assurance « responsabilité civile », seuls les dommages causés aux tiers sont pris en charge par l’assurance. L’assuré doit assumer seul la réparation des dommages subis par son véhicule. Pour un contrat d’assurance « tous risques », l’assurance du conducteur responsable couvre les dommages subis par les deux partis. L’assuré dit par ailleurs régler une franchise en fonction de l’ampleur des dommages. En cas de responsabilité partielle, c’est-à-dire partagée entre les conducteurs, les frais de dédommagement sont partagés par les assureurs des deux partis. Si le responsable a pris la fuite, l’assuré peut toujours trouver réparation s’il a souscrit la garantie « dommages tous accidents ». Si le responsable n’est pas couvert par une assurance auto valide, la réparation des dommages est possible avec une garantie « dommages collision ». Si l’assuré n’est couvert que par une garantie « au tiers », le Fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages (FGAO) peut indemniser les dommages matériels et corporels, mais sous certaines limites et conditions.

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