La résiliation annuelle de l’assurance emprunteur

La résiliation annuelle de l’assurance emprunteur

A compter du 01 janvier 2018, la législation offre la possibilité de résilier annuellement une assurance emprunteur comme c’est déjà le cas pour l’assurance habitation ou l’assurance auto résilié. En effet, la loi Hamon ne permettait jusque-là la résiliation d’assurance emprunteur que pendant la première année du contrat. Il devient impossible pour l’assuré de changer d’assurance une fois ce délai dépassé. Désormais, les assurés ont la possibilité de résilier une assurance emprunteur chaque année à compter du premier anniversaire de leur contrat selon la loi du 21 février 2017 (n°2017-203). Pour ce faire, les assurés doivent trouver un nouveau contrat proposant des garanties équivalentes et demander ensuite la substitution. Cette loi portant sur la résiliation annuelle de l’assurance emprunteur est entrée en vigueur depuis le 1er mars 2017 pour les nouveaux contrats d’assurance emprunteur. Pour les contrats en cours, la résiliation ne sera pas possible qu’à compter du 1er janvier 2018. Rappelons que les sénateurs et députés avaient adopté en Commission Mixte Paritaire (CMP) un amendement proposé par le sénateur Martial Bourquin sur le projet de ratification d’ordonnances relatif à la consommation. Le texte a été adopté le 26 janvier à l’Assemblée nationale et au Sénat à l’unanimité le 8 février. Selon le sénateur Martial Bourquin, cette disposition de la nouvelle loi devra permettre aux ménages de retrouver du pouvoir d’achat aux ménages. La prime estimée par cette mise en concurrence des assurances emprunteurs serait de 500 à 700 euros par an pour les contrats avec une échéance supérieure à 25 ans. Le sénateur PS a souligné qu’environ 50 euros d’une prime de 100 euros constituent essentiellement les commissions. Ce qui fait qu’une bonne partie de la prime payée par le consommateur ne rémunère pas le risque.

Deux options possibles selon l’ancienneté du contrat

Dans la pratique, le changement d’assurance emprunteur après un an n’est pas si facile que ça en a l’air du moins en ce qui concerne les démarches à faire par les consommateurs surtout lorsqu’ils ne connaissent pas leur droit. Lors de la souscription d’un prêt immobilier, l’individu doit souscrire en même temps une assurance emprunteur pour couvrir le non-paiement en cas de décès, mais également d’incapacité de travailler suite à un accident ou une maladie grave. Si l’assurance a été conclue en même temps que le prêt, il dispose d’un droit de résiliation de son assurance à tout moment dans un délai d’un an à compter de la signature du contrat de prêt. La demande de résiliation est envoyée par lettre recommandée avec accusé de réception à l’assureur, au plus tard 15 jours avant l’échéance annuelle du contrat. La nouvelle loi permet ensuite une résiliation tous les ans. Elle doit être effectuée avant la date anniversaire du contrat avec le respect du préavis de 2 mois. Pour les contrats de plus d’un an, la résiliation chaque année n’est possible qu’à compter du 1er janvier 2018. Cette disposition s’applique à tous les contrats d’assurance emprunteur souscrits avant le 1er mars 2016, la date de mise en application de la nouvelle réglementation. La résiliation du contrat à sa date anniversaire doit toujours tenir compte du préavis de 2 mois. Pour les contrats de moins d’un an, l’assuré peut résilier son assurance avant la date anniversaire du contrat ou attendre le 1er janvier 2018 pour une résiliation annuelle.

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