Vol électronique : la justice favorable à l’assuré

Assurance et vol électronique: quel stratégie?

Certes, face à la croissance de vol électronique ou « vol à la souris », la justice est de plus en plus favorable à l’indemnisation des assurés. Tous les assureurs ne sont pas d’accord pour considérer les vols électroniques comme un sinistre couvert par la police d’assurance auto et refusent d’indemniser les victimes. Mais le jugement rendu ces dernières années penche en faveur des assurés ayant été victime de vol de voiture ou des biens à l’intérieur sans dégâts. Et le vol à la souris est devenu un véritable fait en pleine croissance que les assureurs doivent considérer.

Toutefois, de récentes décisions de justice ont qualifié d’effraction l’intrusion électronique. La justice est de plus en plus favorable à la demande des assurés comme ce fut le cas des décisions de la cour d’appel de Paris (arrêts du 10 mars 2009, du 22 septembre 2015, du 18 octobre et du 6 décembre 2016), de Toulouse (arrêt du 5 octobre 2016) et de Versailles (arrêts du 30 octobre 2014 et du 9 juin 2016). Ces décisions devront donc ramener les assureurs à revoir leurs garanties.

En effet, la dernière en date est celle de  cour d’appel de Montpellier avec son arrêt du 10 janvier 2017.En septembre 2015, la Cour d’appel de Paris a par exemple donné raison à un assuré face à son assureur qui le refusait indemniser avec comme motif une voiture déclarée volée qui avait été retrouvée sans signe d’effraction. Face au vol électronique, l’assurance s’appuie notamment sur la clause du contrat qui évoquant la non acquisition de la garantie de vol si le véhicule était retrouvé sans effraction.

Les assureurs commencent à se bousculer …

L’électronique automobile a été longtemps un vice pour l’assurance auto en cas de déclaration de vol,cela est dorénavant réparé par les verdicts de tribunaux qui sont devenus une jurisprudence en cas de litige entre les assurés et leurs assurés. Des avocats se sont même spécialisés dans ce type de dossiers. Il est donc plus facile aux assurés d’acquérir la garantie de vol de son contrat d’assurance auto.

Aujourd’hui, certains assureurs s’adaptent déjà à ces nouvelles méthodes de vol de voiture. Ces contrats incluent expressément dans leurs formules une reconnaissance de vol suite à une effraction mécanique ou électronique aussi bien sur l’ouverture que sur la mise en route. Ces assurances prennent immédiatement en charge tous les vols de véhicule dès le dépôt de plainte de la part de la victime. De nombreux assureurs ont décidé de revoir leur clause de vol, c’est-à-dire qu’ils reconnaissent enfin le vol électronique ou « à la souris ». Tous les assurés étant victimes de vol électronique pourront donc de demander une indemnisation ou de réclamer le remboursement des sommes versées suite à ce genre d’effraction.

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